PREAMBULE – DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-après ont la signification suivante : 

« Les Clients ou le Client » : le cocontractant du Vendeur
« Parties » : le Vendeur et le Client
« Produits » : l’ensemble des produits proposés à la vente.

« Livraison » : la première présentation des produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée par lui lors de la commande.

« Usine » : Lieu de fabrication du Vendeur qui pourra constituer un point de retrait des Produits après commande par le Client situé à l’adresse du siège social du Vendeur.

« Notification » : envoi par lettre recommandée avec accusé réception
« Site Internet » : site à partir duquel sont vendus les produits du Vendeur ayant comme nom de

domaine « www.amifood.be »
« Vendeur » : la personne en charge de livrer les produits commandés, à savoir :
La société AMIFOOD SA située au 19 rue de Tilleur à 4101 Jemeppe-sur-Meuse Belgique Téléphone : +32 (0)4 233 83 17
Courriel : info@amifood.be
Dénommée ci-après AMIFOOD

ARTICLE 1 – OBJET

AMIFOOD (Ci-après le « Vendeur ») a pour activité la fabrication de plats cuisinés, sauces et potages livrés dans les lieux définis à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

Elle propose un certain nombre de produits (Ci-après les « Produits ») à la vente à des acheteurs professionnels (ci-après « Les Clients ou le Client »).

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des achats effectués par les Clients. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au lieu de livraison, ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

ARTICLE 2 – APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont applicables à toutes commandes effectuées, sans exception, dès leur mise en ligne.

Elles pourront faire l’objet de modifications ultérieures. Les conditions générales applicables à l’achat du Client sont celles en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

Les modifications des Conditions Générales de Vente sont opposables aux acheteurs à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées par la simple mise en œuvre de la commande.

Le Vendeur conseille au Client de lire les Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle commande de Produits, la dernière version des Conditions Générales de Vente s’appliquant à toute nouvelle commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés par le Vendeur.

ARTICLE 3 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
• le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeurs’engage à livrer le Produit ;
• les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les moyens de paiement acceptés.Le fait de commander emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.ARTICLE 4 – PRODUITSLe Vendeur propose à la vente des plats cuisinés, sauces et potages, confirmées par la réception de la commande.Les matières premières seront cuisinées et transformer à l’Usine du Vendeur et feront l’objet d’un conditionnement en bocaux, poches ou barquettes.

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter toute évolution à ses Gammes de Produits et reste libre dans le choix des éléments composants chaque Gamme.

Le Vendeur respecte les règlementations en vigueur en matière d’étiquetage des Produits et indique sur ces Produits la présence possible ou avéré d’allergène.

LES PRODUITS SONT ELABORES DANS LE USINE DU VENDEUR DANS LEQUEL POURRA ETRE MANIPULE TOUT ALIMENT ET POUR LEQUEL LE VENDEUR NE PEUT GARANTIR L’ABSENCE TOTALE DE TOUTE TRACE D’ALLERGENE, CE QUE LE CLIENT RECONNAIT AVOIR EU CONNAISSANCE ET ACCEPTER.

Les Produits pourront être consommés jusqu’à la date limite de consommation indiquée sur le Produit avant toute ouverture du Produit. En cas d’ouverture, le Produit devra être consommé immédiatement.

Les Produits devront être conservés selon les instructions de conservation reprises sur le produit.

Les consignes d’utilisation, de conservation et de réchauffage des Produits seront indiquées sur les fiches techniques produits et le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalable à toute commande.

ARTICLE 5 – COMMANDES

Les caractéristiques principales des Produits, notamment les spécifications, illustrations et indications de quantité, les consignes d’utilisation et de conservations des Produits sont présentes sur les fiches techniques produits.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur que les descriptifs et les photographies des Produits, communiqués sur le Site Internet sont établis par le Vendeur et par conséquent sous la seule responsabilité de ce dernier. Ces éléments ne sont pas considérés par les Parties comme des conditions déterminantes de leur consentement ou encore comme des informations contractuelles.

Les photographies présentées sur le Site Internet ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Ils sont les plus fidèles possibles mais le Vendeur ne peut garantir une parfaite similitude avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Le Vendeur s’engage à apporter le plus grand soin dans la présentation des Produits et de leur description pour satisfaire au mieux l’information des Clients.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance avec les fiches techniques produits du Vendeur des consignes et recommandations d’utilisation, de conservation et de traitement des Produits, qui en cas de non-respect ne pourront permettre d’engager la responsabilité du Vendeur.

De manière générale, le Vendeur sera réputé avoir satisfait à ses obligations dès lors que le Produit restera conforme à l’usage auquel il est destiné et aux caractéristiques essentielles énoncées (quantité, gammes de repas, etc.)

Des variations de poids et de contenance pourront occasionnellement être rencontrées. Sauf en cas de variation à la baisse de plus de 10% du poids du Produit indiqué sur le Site Internet, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles et notamment la présence ou non d’allergènes.

Le Client devra se reporter aux conseils et méthodes fournies par le Vendeur sur la fiche technique.

En tout état de cause, le choix, la quantité et l’achat d’un Produit se font sous la seule et entière responsabilité du Client.

Le Client pourra joindre le service client du Vendeur à tout moment à l’adresse mail info@amifood.be, afin d’obtenir les informations souhaitées.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Par celle-ci, il reconnaît être suffisamment informé quant à celles-ci, les conditions et modalités de la vente des Produits.

Il appartiendra au Client de vérifier le contenu de sa commande (notamment la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider sa commande.

Les offres de Produits sont valables sous réserve de disponibilité du Produit chez le Vendeur et dans la limite des stocks disponibles chez ce dernier.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier la sélection des Produits notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs et fonction des matières premières.

En cas d’indisponibilité du Produit, le Vendeur s’engage à informer le Client sans délai par email.

Le Vendeur peut, à la demande du Client proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.

Si le Client décide d’annuler sa commande des Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement.

La vente ne sera considérée comme définitive et le contrat valablement formé, qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.

ARTICLE 6 – TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur tels que affichés sur le Site Internet ou sur le document de confirmation de la commande, lors de la validation de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises (TTC).

La participation aux frais de livraison est forfaitaire et seront facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et précisés avant validation de la commande

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Les remises accordées par le Vendeur sont valables pour une durée déterminée.

Le Vendeur pourra modifier les prix de vente de ses Produits à tout moment, à l’exclusion de celui appliqué à toute commande passée. Le prix HT ne pourra plus être modifié une fois la commande validée.

ARTICLE 7 – MODALITES DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par virement bancaire.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Client.

Quel que soit le mode de paiement utilisé, le Client recevra une facture correspondant à sa commande par courrier électronique envoyé par le Vendeur.

ARTICLE 8 – LIVRAISONS

8.1 Mode de livraison

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais d’expédition indiqués, étant précisé que ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Vendeur s’engageant à prévenir au plus tôt le Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

8.2. Lieu de livraison

Le Vendeur livrera les Produits au choix à l’endroit convenu dans la confirmation de commande. Sauf exception, les Produits sont enlevés au siège social du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement le jour de livraison hebdomadaire d’une ou plusieurs zones de livraison.

Les livraisons sont assurées par le Vendeur, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le Vendeur pourra facilement accéder dans le respect de la chaîne du froid.

Le Client s’engage à être disponible pour réceptionner les Produits à l’adresse indiquée.

Le Client doit impérativement communiquer au moment de sa commande l’adresse exacte de livraison et toute information se rapportant à celle-ci pour permettre au Vendeur d’y accéder, comme notamment le code d’accès. Il s’oblige expressément à informer le Vendeur d’un changement de domicile survenu entre le moment de la commande et de la livraison.

En cas d’absence du Client lors de la livraison ou d’adresse de livraison erronée, les Produits seront tenus à disposition de ce dernier au Usine du Vendeur, à charge pour le Client de venir récupérer sa commande dans les 48 heures. Aucune réexpédition ne sera possible. Passé ce délai, la commande ne pourra plus être récupérée et ce, sans possibilité de remboursement pour le Client.

8.3. Moment de la livraison

Le Vendeur demande au Client de vérifier l’état des Produits livrés et des conditionnements au moment de la livraison. Il est important de ne pas signer le bon de livraison avant d’avoir vérifié le contenu des colis et l’état des Produits, notamment leur température.

Il lui appartiendra de prendre connaissance au préalable des consignes et recommandations énoncées par le Vendeur sur le Site Internet ou dans les documents de livraison pour réceptionner la commande et vérifier l‘état des Produits.

8.4. Livraison non-conforme

Si, au moment de la vérification des Produits, il apparaît que les Produits ne sont pas conformes au bon de commande ou qu’ils ont été endommagés pendant le transport, il appartient au Client de refuser la livraison et de porter ses réserves expresses sur le bon de livraison, à l’exclusion de toute mention « sous réserve de déballage ».

Les défauts apparents (erreur de Produit ou de quantité, Produit endommagé) doivent être signalés au plus tard à la livraison des Produits.

Pour tout autre défaut de conformité, le Client dispose d’un délai de cinq (5) jours à compter de la livraison pour les formuler par écrit de manière complète et claire, par courrier postal ou électronique.

Il appartiendra au Client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices et anomalies constatées. Le Client devra laisser au Vendeur toutes facilités pour procéder à la constatation desdits vices et anomalies, en cas de besoin.

Les Produits signalés non conformes en application des présentes conditions seront remboursés ou remplacés par le Vendeur dans les plus brefs délais et à ses frais.

A défaut de réserves claires et précises indiquant la nature des dégâts et le nombre de Produits concernées, les Produits seront réputés être livrés en bon état et le Client ne pourra demander au Vendeur aucun remboursement ni aucune compensation ou indemnisation à quelque titre que ce soit.

De la même façon, toute réserve qui n’aurait pas été signalée dans les délais et conditions susvisés ne pourra donner lieu à remplacement ou indemnisation de la part du Vendeur.

Dans tous les cas, les dispositions énoncées à l’article 11 sur les garanties légales s’appliqueront à l’égard des Clients.

En cas de retour de Produits, le Client devra prévoir un conditionnement équivalent à celui employé pour leur expédition initiale, à ses frais.

ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits ou lorsque la commande sera livrée au lieu de livraison choisi par le Client et notamment lors de la livraison en points relais.

Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur jusqu’à livraison des Produits au Client ou au lieu choisi par lui, sauf en cas de récupération des Produits par le Client à l’Usine du Vendeur où le transfert sera immédiat lors de la prise de possession.

ARTICLE 10 – GARANTIES LEGALES – RESPONSABILITE DU VENDEUR

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Garantie de conformité

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.

Garantie des vices cachés

Par ailleurs, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. Il doit agir dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits jugés non conformes ou défectueux.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

ARTICLE 11 – EXCLUSION DE RESPONSABILITE

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
• erreur d’appréciation du Client quant au choix ou la quantité de Produits commandés;
• tout problème lié à des troubles spécifiques présentés par le consommateur antérieurement à la commande ou toute réaction anormale ou allergique du consommateur aux Produits, le Vendeur rappelant notamment que l’absence de tout aliment susceptible de causer une allergie (gluten, œuf, lait, fruits à coque etc…) ou toute trace de celui-ci ne peut être garantie ;
• non-respect des consignes d’utilisation, de conservation et de traitement des Produits données par le Vendeur ;

• de retard dans la récupération des Produits en cas de livraison en point relais ou à l’Usine du Vendeur au-delà des recommandations du Vendeur ;
• mauvaise manipulation lors du réchauffage des Produits en contrariété avec les recommandations du Vendeur ;
• mauvaise utilisation des Produits, d’utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure,
• mauvaise exposition des Produits,
• consommation des Produits au-delà de la date limite de consommation indiquée sur leProduit ;
• défaut ou insuffisance d’informations de la part du Client ou lorsque celui-ci ne suit pas les procédures indiquées pour la passation de sa commande,
• usurpation d’identité, détournement d’informations à caractère personnel, détournement d’un moyen de paiement.La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice et ne saurait excéder le prix total réellement payé par le Client pour la commande litigieuse.ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DU CLIENTToutes les informations fournies par le Client devront être complètes, exactes et sincères, ce qu’il garantit expressément en acceptant les présentes Conditions Générales de Vente. Le Client garantit plus particulièrement au Vendeur l’exactitude et l’authenticité des Données Personnelles qu’il lui communique.Il sera entièrement et seul responsable des conséquences résultant de toute omission, erreur ou inexactitude constatée. La responsabilité du Vendeur est exclue à l’égard du Client ou des tiers en pareille situation.Le Client déclare et garantit être le titulaire du moyen de paiement utilisé pour le paiement de sa commande, ou à défaut d’avoir toutes les autorisations requises pour en user à ce titre.Il sera le seul responsable de ses moyens de paiement et devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises pour le paiement de la commande en ligne. Il veillera plus généralement à prendre toutes les précautions nécessaires pour la conservation de son instrument de paiement et préserver la confidentialité des données qui lui sont attachées.Le Vendeur sera exonéré de toute responsabilité en cas de paiement frauduleux et de détournement de l’instrument de paiement à l’insu du Client. Il ne sera pas tenu de rembourser au Client le montant de la commande effectuée. Il appartiendra à ce dernier de faire son affaire personnelle du remboursement du prix ou de son dédommagement en engageant tout recours utile (notamment à l’égard de la banque émettrice du paiement, de sa compagnie d’assurance, etc.).Il s’engage à signaler sans délais au Vendeur toute problématique ou anomalie qu’il rencontrerait dans le cadre du traitement de sa commande, et notamment tout défaut de conformité constaté. Il s’engage à lui communiquer toute information et document nécessaire à l’exécution du contrat, sur première demande du Vendeur.

Il devra respecter les droits de propriété intellectuelle du Vendeur ou de ses partenaires. Il s’interdit expressément de reproduire ou de copier le contenu de son Site Internet, sa marque, et plus généralement tout signe distinctif du Vendeur. Il s’interdit tout acte déloyal, tout comportement parasitaire notamment en passant une commande dans le seul but d’observer le fonctionnement des services du Vendeur et de s’en servir à son profit.

Tout comportement illégal à ce titre donnera lieu à l’application d’une pénalité de 100 euros par jour d’infraction constatée.

ARTICLE 13 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

Le Vendeur s’engage, s’agissant de la collecte, du traitement et de la communication relative à des données à caractère personnel à respecter la réglementation légale applicable au traitement desdites données et notamment à respecter des dispositions de la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En application de la loi, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles sont destinées à une utilisation interne du service, en vue notamment de valider sa commande, d’identifier et de créer des profils clients permettant ainsi au Vendeur d’améliorer son offre, ou encore de communiquer sur ses offres (notamment ses offres promotionnelles, ses nouveaux produits, etc.)

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. La validation de la commande emporte pleinement acceptation d’une telle diffusion.

Le Vendeur ne pourra transmettre ces données à des sociétés tierces pour d’autres finalités sans le consentement préalable du Client concerné, à moins que celui-ci ne les ait rendues publiques.

Il veillera à prendre toute mesure utile pour garantir la confidentialité de ces données, préserver leur contenu et éviter leur détournement ou divulgation.

Le Vendeur garantit plus particulièrement que les Clients et les personnes visitant son site, disposent d’un droit d’accès aux données à caractère personnel enregistrées, ainsi que le droit de modifier, corriger, bloquer, supprimer ou s’opposer au traitement de ces données.

Conformément à la loi, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès permanent, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à info@amifood.be.

Ce droit peut également être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Les Données Personnelles sont conservées pendant une durée maximale de 1 an.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de l’Autorité de Protection des Données Personnelles.

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois belges et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur des Produits reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) par l’un d’entre eux en vue de la fourniture des Produits. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur des Produits qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit belge.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents du siège social du Vendeur.

ARTICLE 17 – DISPOSITIONS DIVERSES

17.1 Force Majeure

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations du Vendeur, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement prévoir, ni auxquels elle ne peut obvier, y compris dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera notamment ainsi et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, des cas de guerre, d’explosions, d’actes de vandalisme, des émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendies, tempêtes, foudre, incendie, cataclysmes naturels, dégâts des eaux, inondations, hygrométrie, grèves totales ou partielles, lock-out, actes d’un gouvernement, pandémie, pénuries de matières premières, suppression, blocage des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunication, modification de la réglementation applicable aux Produits, que ces événements touchent le Vendeur et/ou ses prestataires et fournisseurs. Tout cas de force majeure suspendra l’exécution des obligations du Contrat aussi longtemps que ledit événement de force majeure perdurera. Si, en raison d’un tel cas de force majeure l’exécution de la commande est rendue impossible après une période continue de 90 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, chaque partie pourra résilier la fourniture des Produits, en tout ou en partie, sans délai, en donnant à l’autre une notification écrite sans que cette résiliation puisse donner lieu à indemnisation.

17.2 Divisibilité

Dans la mesure du possible, chaque stipulation des présentes Conditions Générales de Vente sera interprétée de manière à lui donner effet et validité au regard de la loi applicable. Si une stipulation est déclarée nulle, illicite ou non applicable par un tribunal ou une autorité administrative compétente ou par l’effet de la loi dans des circonstances particulières, une telle stipulation restera en vigueur dans toutes autres circonstances et les autres clauses conserveront leur plein et entier effet à moins que l’équilibre du Contrat ne s’en trouve compromis.

17.3 Cession et sous-traitance

Sauf indication contraire dans une commande, le Vendeur se réserve le droit de sous-traiter à des tiers de son choix tout ou partie de la commande. Le Vendeur réserve le droit de transférer la commande à toute entreprise affiliée à la société ou à une tierce partie faisant l’acquisition des actifs ou des parts ou actions de la société.

17.4 Relations entre les Parties

Dans l’exécution de la vente des Produits, le Vendeur agit comme un entrepreneur indépendant. Rien dans les Conditions Générales de Vente ou dans la relation entre les Parties doit impliquer, constituer ou être interprété comme créant une relation d’exclusivité ou de commettant/préposé entre elles, les Parties demeurant des contractants indépendants. Aucun mandat, partenariat, joint- venture ou autre relation n’est créé entre les Parties par ces Conditions Générales de Vente ni même de relations d’agent à principal, de concédant de licence à licencié. Aucune des Parties n’a l’autorité d’agir pour le compte de l’autre et de créer des obligations à son égard.

17.5 Tolérance – Non-renonciation

Toute tolérance quelle qu’en soit la durée ou la fréquence par le Vendeur ne pourra être considérée comme une novation. Le fait pour le Vendeur de ne pas revendiquer l’application d’une clause quelconque des présentes ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par le Vendeur aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.